CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE SURETECH SOLUTIONS SAS
1. Objet et demande d’application
1.1. La société SURETECH SOLUTIONS SAS (ci-après « SURETECH SOLUTIONS ») est une société de droit français de distribution de matériel de sécurité et sûreté ayant son siège 2, avenue Condorcet, 91240 St Michel sur orge (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry.
1.2. La vente et distribution de Produits (ci-après « Produits ») par la société SURETECH SOLUTIONS par le biais de la boutique en ligne, sont soumis aux présentes Conditions Générales de vente en ligne conformément aux dispositions prévues à l’article L. 441-6 du Code de commerce, et font partie intégrante de tout contrat (« Contrat ») de vente entre la société SURETECH SOLUTIONS et toute personne physique ou morale située en France ou à l’étranger, contractant avec la société SURETECH SOLUTIONS pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « Client »), à l’exclusion des personnes physiques considérées comme des consommateurs.
Toute commande, vente ou demande de prestation de service particulière effectuée par tout Client via la boutique en ligne et destinée à l’attention de SURETECH SOLUTIONS, implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes en ligne.
1.3. Ces Conditions Générales de Ventes en ligne excluent toute application de conditions générales d’achat et n’autorisent qu’une négociation personnalisée et matérialisée par un accord écrit de la société y compris dans l’hypothèse où la société SURETECH SOLUTIONS ne conteste pas le contenu desdites conditions générales d’achat du Client.
1.4. Les présentes Conditions Générales de Ventes en ligne s’appliquent uniquement aux commandes de Produits vendus par le biais de la boutique en ligne de la société SURETECH SOLUTIONS en France ou à l’étranger, à la date de la commande et à l’exclusion des ventes de Produits distribués dans le cadre de ventes sur devis par relation directe avec le service commercial de SURETECH SOLUTIONS. Toute commande passée par un Client sur la boutique en ligne, doit comporter sa raison sociale, et implique l’acceptation totale des dites conditions.
1.5. Les présentes Conditions Générales de Ventes en ligne peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte des modifications de la législation ou des caractéristiques des Produits des fournisseurs de la société SURETECH SOLUTIONS.
1.6. Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s’applique dans tous les pays de l’Union Européenne. SURETECH SOLUTIONS doit garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles saisies par le Client lors de sa création de compte.
Il est possible de modifier ou supprimer ces informations à tout moment par le titulaire du compte.
SURETECH SOLUTIONS s’engage à ne pas diffuser les données personnelles, ni à les vendre.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données le concernant, à tout moment, en contactant notre société :
SURETECH SOLUTIONS SAS
Techniparc
2 avenue Condorcet
91240 Saint Michel sur orge
01 69 04 59 54
Lors d’une simple navigation sur notre site internet nous pouvons collecter certaines informations concernant le Client comme les zones visitées sur le site internet, l’adresse IP, le type de navigateur, le temps d’accès.
SURETECH SOLUTIONS s’engage à ne pas utiliser ces informations à des fins commerciales. Ces données sont protégées et servent à améliorer la qualité de services.
2. Produits
Les caractéristiques des Produits vendus dans la boutique en ligne telles que la présentation graphique, la couleur, les dimensions ou le poids n’ont pas de valeur contractuelle et ne doivent en aucun cas être considérées comme des engagements par la société SURETECH SOLUTIONS. Ces caractéristiques pourront évoluer en fonction des approvisionnements de la société SURETECH SOLUTIONS et des modifications apportées par les fournisseurs et/ou fabricants desdits Produits.
En cas d’impossibilité totale de fournir au Client le Produit, le Client en est informé et peut se voir proposer un Produit de qualité égale ou supérieure pour un prix identique par SURETECH SOLUTIONS.
3. Prix
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande après déduction faite d’éventuels rabais, remise ou ristourne. Les prix sont libellés en euros et s’entendent départ fournisseur ou départ SURETECH SOLUTIONS hors frais d’expédition et incluant la TVA en vigueur. La société SURETECH SOLUTIONS SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
4. Commande
Toute commande validée par le Client sera réputée ferme et définitive. Toute commande ne pourra être annulée sans le consentement écrit de la société SURETECH SOLUTIONS. En revanche, toute commande spécifique ne correspondant pas aux offres de la société SURETECH SOLUTIONS ou nécessitant la modification des produits ou des conditions de livraison, donnera lieu à l’établissement d’un devis qui devra obligatoirement obtenir l’accord du Client. Les conditions particulières propres à cette commande spécifique, seront spécifiées dans le devis et prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Vente en ligne.
5. Livraison
5.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à quelconque indemnités, remises voire à l’annulation de la commande. La société SURETECH SOLUTIONS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles en fonction des modalités d’approvisionnement ou de transport.
5.2. Le transfert des risques est opéré lors de la livraison c’est-à-dire au moment de la remise des produits au premier transporteur.
5.3. Sauf dispositions particulières, le transport se fait aux risques et péril du Client même envoyé franco. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au Client de formuler expressément des réserves auprès du transporteur à la réception des produits et d’en informer la société SURETECH SOLUTIONS par lettre recommandée avec accusé de réception sous cinq (5) jours. En cas de non-respect de cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée.
5.4. Toute expédition et livraison n’interviendront qu’à partir de l’encaissement définitif par la société SURETECH SOLUTIONS du règlement de la commande effectué par le Client.
5.5. Les tarifs de livraison indiqués dans la boutique en ligne ne concernent que les envois en France métropolitaine + Corse (hors DROM-COM ex DOM-TOM) à l’exclusion des envois vers les pays de l’Union Européenne et export. SURETECH SOLUTIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de livraisons.
6. Modalité de paiement
6.1. Le règlement des commandes passées par la boutique en ligne doit être effectué par le Client au comptant à la commande, sans remise ni escompte :
– pour les clients ayant leur siège en France, le paiement doit être effectué
. Soit par chèque (l’enlèvement ou l’expédition de la marchandise aura lieu après l’encaissement du chèque),
. Soit par carte de crédit sur le site internet,
. Soit par virement bancaire ;
– pour les clients ayant leur siège à l’étranger, le paiement doit être effectué
. Soit par carte de crédit sur le site internet,
. Soit par virement bancaire.
6.2. Retard de Paiement – Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige. En cas de retard de paiement total au partiel, le Client doit verser à SURETECH SOLUTIONS SAS une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des Produits majorée de 10 points, par jour de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
6.3. Clause résolutoire – Dans le cas où le paiement intégral n’interviendrait pas à la date d’échéance prévue par les parties, SURETECH SOLUTIONS SAS se réserve le droit de reprendre les Produits et de dissoudre le contrat.
6.4. Clause de réserve de propriété – SURETECH SOLUTIONS SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SURETECH SOLUTIONS SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Dans le cadre d’une Location, SURETECH SOLUTIONS reste propriétaire du Matériel durant toute la durée de la Location
7. Réclamation et retour
7.1. Les Produits expédiés par SURETECH SOLUTIONS sont contrôlés comme conformes au Contrat avant leurs départs des entrepôts. La société SURETECH SOLUTIONS ne répond pas des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque l’emballage, les instructions de montage ou l’installation n’ont pas été mis à sa charge ou n’ont pas été réalisés sous sa responsabilité. SURETECH SOLUTIONS ne répond également pas d’une utilisation impropre du Produit faite par le Client.
7.2. Le Client a la charge de contrôler immédiatement à la réception les Produits livrés et est tenu de consigner tout défaut visible ou Produit manquant sur le document de transport remis par le transporteur. Le signalement de l’avarie accompagné d’une copie du document de transport comportant ces réserves doivent être communiqués à SURETECH SOLUTIONS SAS dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent la réception du colis. Si le Client omet de transmettre cette notification dans le délai indiqué, les Produits seront réputés acceptés et conformes aux termes du Contrat. De la même manière, le Client devra donner toute facilité à la société SURETECH SOLUTIONS pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts. A défaut, le Client ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement pour vice apparent ou décelable.
7.3. Dans l’hypothèse d’un vice caché, les Parties sont tenues de respecter les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. A ce titre, le Client devra impérativement signaler à la société SURETECH SOLUTIONS la découverte d’un éventuel vice caché concernant les produits, par écrit et dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant cette découverte. Toute action sur ce fondement devra être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). A cet égard, le Client devra décrire de façon détaillée et préciser les éventuels vices cachés, ainsi que fournir tout justificatif quant à la réalité de ceux-ci et notamment prouver la notion de vice caché. De la même manière, le Client devra donner toute facilité à la société SURETECH SOLUTIONS pour procéder à la vérification de ces vices. Dans le cas contraire, le client ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement pour vice caché.
7.4. Sous réserve des dispositions des articles 7.1. à 7.3., la société SURETECH SOLUTIONS s’engage à remédier aux vices et aux défauts de conformité par le biais d’un échange ou d’une reprise du produit avec remboursement. Le retour doit obligatoirement avoir été accepté par accord écrit préalable de la société SURETECH SOLUTIONS sous la forme d’un bon portant un numéro d’ordre. Les Produits autorisés à être renvoyés seront transportés selon instructions de SURETECH SOLUTIONS et les frais de transport seront pris en charge par le Client, sauf accord contraire mentionné sur le bon de retour Client.
En cas d’autorisation de retour donné par SURETECH SOLUTIONS, le retour des produits par le Client s’effectue sous réserve que :
– il soit effectué dans les 15 jours ouvrés suivant la réception des produits par le Client,
– le produit soit en état neuf et conditionné dans l’emballage d’origine.
– le traitement du retour soit conforme aux points 7.2. à 7.4. des Conditions Générales de Vente en ligne
Un retour des produits à la société SURETECH SOLUTIONS donne lieu :
– soit à une reprise avec remboursement du prix de vente du produit,
– soit à un échange nécessitant l’accord préalable de la société SURETECH SOLUTIONS.
7.5. Lorsque, suite au signalement par un Client d’un éventuel vice ou défaut de conformité, conformément aux dispositions des articles 7.1.à 7.3., il est établi, après examens approfondis par les services de la société SURETECH SOLUTIONS, qu’aucun vice ou défaut de conformité ne peut être constaté ou lorsqu’il est établi que l’éventuel vice ou défaut de conformité constaté est la conséquence exclusive d’un comportement fautif du Client, la société SURETECH SOLUTIONS sera en droit de réclamer l’indemnisation des frais et autres coûts engendrés.
7.6. Un comportement fautif du Client, tel que visé à l’article 7.5., pourra notamment être caractérisé dans les hypothèses de détérioration ou d’accident provenant de négligence, de défaut d’entretien ou de surveillance ou d’une utilisation anormale du produit, ainsi qu’en cas d’intervention du Client non contractuellement prévue.
7.7. De la même manière, un comportement fautif du Client, tel que visé à l’article 7.6., pourra notamment être caractérisé dans les hypothèses de non-respect des prescriptions de la société SURETECH SOLUTIONS ou des notices d’installation ou d’utilisation, de non-respect des règles de l’art usuelles applicables dans la branche du Client, de non-respect des règlementations de sécurité et d’environnement applicables au Client, de non-respect des contrôles périodiques préconisés par la société SURETECH SOLUTIONS ou par la réglementation en vigueur ou de non-respect de la destination du produit telle que prévue initialement
8.Taxes
Le Client règle sa commande à un prix incluant la TVA en vigueur en France. Le Client est tenu de payer toutes taxes qui pourraient être imposées sur les Produits vendus et ce d’une manière non limitative. C’est au Client d’apporter la preuve probante de la non taxation de la transaction que celui-ci ne consent payer. Le Client sera tenu responsable et devra rembourser SURETECH SOLUTIONS SAS en cas d’erreur dans ce cas.
9. Limitation de Garantie
Les Produits sont garantis conformes, ne comportant aucun défaut de matériaux ou de fabrication à leur départ de l’entrepôt. La garantie s’étend sur une période de douze (12) mois à compter de la date de livraison des Produits au Client sauf stipulation contraire dans le Contrat ou sur la liste de prix en vigueur. Cette garantie ne remplace et n’abstient en rien le Client à son devoir d’inspection de la réception. Cette garantie ne pourrait pas fonctionner en cas d’utilisation impropre du matériel par le Client ou une mauvaise utilisation du Produit que celui-ci pourrait en faire. Au cas où le Client souhaiterait faire fonctionner la garantie, SURETECH SOLUTIONS SAS se réserve le droit de réparer ou remplacer à sa seule discrétion, tout ou partie des Produits qui se révèlent être défectueux dans des conditions normales d’usage. Le fonctionnement de la garantie et l’envoi du matériel qui s’avèrerait nécessaire à son exécution seront déterminés par SURETECH SOLUTIONS selon les même principes que le retour évoqué dans le paragraphe 7 de ces Conditions Générales de Vente en ligne.
Les services de garantie s’exécuteront dans les locaux du Client sauf indication contraire, étant entendu, toutefois, que SURETECH SOLUTIONS SAS est en droit d’exiger du Client qu’il renvoie les Produits à ses frais quand cela est nécessaire à l’exécution adéquate du service de garantie. Les pièces nouvellement installées sont garanties pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours. En ce cas, SURETECH SOLUTIONS SAS deviendra propriétaire des pièces remplacées qui doivent être retournées. La garantie ne couvre pas toute perte, dommage ou défaut résultant d’une installation des Produits réalisée par le Client ou tout tiers non mandaté par SURETECH SOLUTIONS SAS, d’une maintenance inadéquate des Produits par le Client, des Produits du Client, des modifications non autorisées, autre application des Produits que leur objet initial, application hors le site destiné ou mauvaise préparation du site.
Sauf stipulation contraire expresse, la garantie n’est applicable qu’en France. Toutes autres garanties, conditions ou autres dispositions légales supplétives sont exclues du Contrat dans la mesure la plus large autorisée.
10. Limitation de Responsabilité
En aucun cas SURETECH SOLUTIONS SAS ne sera tenu pour responsable de toute perte de profit ou de chance, coût, amende et/ou toute perte directe ou indirecte, résultant de la conception du dessin ou modèle, de la fabrication, de la fourniture, de l’installation, des services liés aux Produits ou de leur utilisation. En aucun cas SURETECH SOLUTIONS SAS n’autorise une autre personne à prendre en charge pour son compte, toute autre responsabilité relative à la conception du dessin ou modèle, à la fabrication, la fourniture, l’installation, aux services liés aux Produits ou à leur utilisation. Les dommages-intérêts découlant de la responsabilité de SURETECH SOLUTIONS SAS envers le Client pour toute perte ou dommage relative à toute plainte, action ou action en justice de tiers concernant l’exécution du Contrat, résultant du Contrat, d’une mauvaise représentation, n’excèdera pas le montant total du prix payé par le Client pour les Produits livrés. Aucune disposition des présentes conditions générales n’exclut ou restreint la responsabilité de chacune des parties en cas de mort ou de dommage corporel résultant de la responsabilité du fait des Produits ou en cas d’escroquerie. La période pendant laquelle le Client a le droit d’introduire toute plainte, action ou action en justice concernant l’exécution du Contrat, résultant du Contrat, d’une mauvaise représentation, est limitée à deux (2) ans à compter de la date à laquelle le motif de l’action est apparu.
11. Exportation
Les Produits et les informations techniques relatives aux Conditions Générales de Vente en ligne sont régis par les dispositions légales applicables en vigueur en France. Le Client s’engage à ne pas exporter ou réexporter ces Produits ou les informations techniques relatives en violation avec les dispositions réglant les exportations des Etats Unis, de l’UE ou de la France. SURETECH SOLUTIONS SAS se réserve le droit de refuser d’exécuter ses obligations contractuelles en cas de violation par le Client du présent article des conditions générales.
12. Force majeure
La responsabilité de SURETECH SOLUTIONS SAS ne pourra être mise en œuvre en cas de manquement résultant de l’action ou défaut d’action du Client ou si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Ventes en ligne découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil (ex: grèves, inondations, épidémies, guerres, retards de transport, délais obtention permis de travail ou d’autorisations concernant les matériaux, les composants ou la fabrication…).
13. Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat (y compris des présentes Conditions Générales de Vente en ligne) est soumis au droit français. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG) est exclue du champ d’application des présentes conditions générales. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry (91 – Essonne).
14. Divers
Les droits et obligations du Client convenus aux termes du Contrat ne peuvent être transférés ou délégués à un tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de SURETECH SOLUTIONS SAS.
La non validité d’une ou plusieurs des présentes conditions générales n’entrainera pas la non validité du reste d’entre elles. Celles-ci garderont toutes leurs forces et leurs portées, et la stipulation réputée nulle ne sera remplacée par une stipulation valable dont la portée économique et la signification soit la plus proche possible de la clause réputée invalide.
15. Mentions légales
SURETECH SOLUTIONS SAS – société par actions simplifiées (SAS)
Capital de 9 500 euros
Siège social : 2 avenue Condorcet, 91240 St Michel sur orge (France)
RCS Evry : numéro 824 747 232.
TVA Intracommunautaire : FR46824747232
Email : info@suretech.fr
Téléphone : 01 69 04 59 54